nouvelle loi 1er juillet 2022

17. juin, 2022
Attention
A partir du 1er juillet 2022 vous devez aller a la commune si vous etes domicilier en wallonie ou par courier auprès du Service Public de Wallonie,
Ressources Naturelles environement si vous etes domicilier a bruxelles ou en flandre pour demander un permis de detention d,animal de compagnie OBLIGATOIRE!!!!!
17. juin, 2022
FAQ – Permis de détention des animaux de compagnie en
Wallonie – Juin 2022
• Quel est l’objectif de ce permis ?
L’objectif est double :
1. Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal puissent
recommencer avec d’autres animaux ;
2. Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux
contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces
achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des
abandons, notamment au moment des vacances. Les démarches
pour obtenir le document à la commune permettront d’avoir un temps
de réflexion et d’éviter de telles situations.
• Où le permis de détention d’un animal me sera-t-il demandé ?
Dans les établissements spécialisés dans la vente animalière, dans les refuges
et chez les éleveurs d’animaux de compagnie, mais uniquement pour la
vente aux particuliers, pas entre professionnels.
• J’ai déjà un animal domestique, dois-je aller chercher un permis de
détention animalier ?
Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l’adoption ou l’achat d’un
animal domestique à partir de ce 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de
vos projets, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le
permis a une validité de 30 jours : il n’est donc pas utile non plus de le solliciter
pour l’achat ou l’adoption d’un animal qui aurait lieu plus tard.
• Comment puis-je savoir si j’ai droit à un permis de détention ?
Le Code wallon du bien-être animal prévoit depuis 2019, que « toute
personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis, pour
autant qu’il n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire », par
une décision judiciaire ou administrative. De base, tout le monde est donc
doté du permis. Les personnes qui seraient déchues de ce permis en sont
informées par courrier.
• Je projette d’adopter un animal de compagnie type
chien/chat/oiseaux/rongeurs/NAC: que dois-je faire pour obtenir mon
permis de détention d’animal ?
Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce
d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier
certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central.
Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune.
Actuellement, seul le format papier avec sceau de la commune est valable, il
n’est donc pas possible de le recevoir par mail via l’e-guichet de votre
commune.
• Je projette d’adopter, à titre de loisir, un animal de basse-cour type
poule/lapin/chèvre/mouton : que dois-je faire pour obtenir mon permis
de détention d’animal ?
Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce
d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier
certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central.
Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune.
Actuellement, seul le format papier avec sceau de la commune est valable, il
n’est donc pas possible de recevoir le permis par mail via l’e-guichet de votre
commune.
• Je projette d’adopter un animal de compagnie mais je n’ai pas de
résidence en Belgique/Wallonie : comment faire ?
Dans ce cas, le permis ne sera pas à demander dans la commune où vous
êtes domicilié.e mais directement auprès du Service Public de Wallonie,
Ressources Naturelles, Environnement. La demande sera adressée par
courrier au
Directeur Général du SPW Ressources Naturelles, Environnement, Agriculture
Avenue Prince de Liège 15
5100 Jambes
La demande contiendra :
– Le nom et prénom du demandeur ;
– Le numéro de registre national du demandeur ;
– L’adresse du domicile du demandeur.
L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.
• Est-ce que ce permis est nécessaire pour tous les animaux : même les
poissons rouges ?
Tous les animaux de compagnie sont concernés par ce permis. Par animal
domestique, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux, oiseaux,
hamsters, souris, poissons, poules, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et
chèvres destinés à tenir compagnie.
Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement
économiques (ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit.e à la
Banque Carrefour de Entreprises), vous êtes exempt.e de présenter votre
permis.
• Je suis éleveur de volailles, dois-je aussi effectuer les démarches pour
chaque nouvel achat de volaille ?
Non, le permis de détention d’un animal ne sera demandé qu’aux particuliers
dont l’adoption ou l’achat d’un animal se fait dans le cadre du loisir. Dans le
cadre de votre activité professionnelle, vous êtes soumis à des règles
différentes.
• Combien de temps mon permis de détention est-il valable ? Dois-je le
renouveler ?
Tout comme l’extrait de casier judiciaire qui est demandé pour exercer
certains métiers, ce permis a une durée limitée. La validité est de 30 jours. Si
après l’adoption ou l’achat d’un animal en juillet vous prévoyez d’en adopter
un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner au guichet
de votre commune pour redemander ce document.
• Combien vais-je payer à la commune pour obtenir ce permis ?
En application du principe de l’autonomie communale, chaque commune
peut décider de rendre le document gratuit ou payant, et le cas échéant
son prix.
• Si je veux offrir un animal à quelqu’un, comment puis-je m’y prendre ?
Cela ne sera plus possible sans la présence de la personne bénéficiaire. L’un
des objectifs de la mise en place de ce permis de détention est d’imposer un
délai de réflexion aux candidats adoptants ou acheteur pour éviter les
abandons a posteriori et/ou la maltraitance, faute de s’être bien renseigné
sur les besoins de l’animal à accueillir.
• Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de permis de détention et vais tout
même dans un magasin, chez un éleveur ou un refuge pour adopter un
animal ?
Chaque refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de
compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre remise d’un
animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu la preuve de votre permis
(et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils s’exposent à une amende de
150 à 200.000 €. Vous ne pourrez donc pas acheter ou adopter l’animal que
vous souhaitiez.
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ? Appelez le 1718,
l'administration réalise une permanence téléphonique pour répondre aux
questions des citoyens, communes ou établissements concernés.

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Commentaires

01.11 | 16:43

nous adorons , nous venons de réserver un deuxième , un petit frère pour notre Ramon, le seul élevage propre nickel , JAMAIS VUE CELA merci a vous

...
13.06 | 15:33

Propreté exemplaire pour ces éleveurs passionnés et soucieux du bien-être animal.
Notre Oréo est magnifique et très affectueux.

...
08.06 | 12:31

Accueil agréable par des éleveurs passionnés pour le bien-être de leurs chiens.
Propreté Amour confiance et de bons conseils sont de mise . Bravo et merci

...
31.05 | 16:36

Merci à vous pour ma petite Molly qui est très bien adaptée à sa nouvelle maison. Merci aussi pour votre accueil et votre élevage super. Propreté exemplaire.

...
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